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C’est Val qui régale
Traiteur et cheffe à domicile
Siret : 92538407500014
Applicables à compter du 1er septembre 2024
Elles régissent les relations contractuelles entre C’est Val qui régale, désignée par le terme « le prestataire » et le client, désigné par le terme « le client ». Elles forment exclusivement les seules conditions de la commande et de la prestation et ou de la vente, et prévalent sur toute stipulation contraire qui pourrait figurer sur des documents commerciaux du client ou ses conditions générales d’achat. En signant le devis ou la commande présentés par le prestataire, le client reconnaît avoir obtenu les informations et pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve. Toutes informations et toutes photographies figurant sur nos supports ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle et peuvent être modifiées à tout moment.
Le client détermine avec le prestataire ses besoins et, pour confirmer sa commande, il doit signer le devis et le transmettre au prestataire accompagné d’un règlement à titre d’acompte d’un montant de 40 % du total (par virement, chèque, espèce ou CB). Au moins 21 jours avant la date de la prestation, il devra transmettre au prestataire deux règlements correspondant chacun à 30 % du montant total du devis : le premier sera encaissé immédiatement et le second le sera une semaine avant la prestation. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des éléments mentionnés sur le devis et, si nécessaire signaler au prestataire l’existence d’informations erronées. Le devis signé par le client ne constitue un engagement que s’il a été accompagné du premier règlement et confirmé par écrit par le prestataire, ce dernier ayant la possibilité de refuser l’engagement si les modifications apportées par le client au devis initial sont telles qu’il n’est pas en mesure d’accomplir sa mission conformément aux règles de l’art. Les tarifs indiqués sur le devis sont valables 30 jours à compter de la date qui y figure, ensuite, les tarifs et prestations proposés par le prestataire pourront être revus.
Toute commande confirmée par le prestataire devient ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification par le client. En revanche, une modification de commande peut avoir lieu d’un commun accord et faire l’objet d’un avenant écrit accepté par chacune des parties. En fonction de l’impact de la modification, le prestataire pourra ajuster son prix. En cas d’annulation par le client, ses versements seront conservés par le prestataire à titre d’acompte et permettront de le dédommager du travail déjà accompli à ce stade ainsi que l’achat des matières premières. Le prestataire pourra en outre demander au client le paiement du travail et des marchandises si leur valeur dépasse les règlements remis à titre d’acompte, en fonction du moment de l’annulation. Une facture complémentaire sera alors émise.
Les tarifs indiqués sont mentionnés en euros TTC, le prestataire n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, article 293 B). Le nombre définitif de convives est obligatoirement communiqué par écrit par le client au moins trois semaines avant la date de la prestation au prestataire et sera facturé même en cas de défection de convives. A l’inverse, en cas de présence d’un nombre de convives supérieur à celui annoncé initialement, le prestataire complétera sa facture finale au prorata. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de marchandise si le nombre de convives présents le jour de la prestation est supérieur à celui annoncé par le client. Le solde de la prestation sera donc payable à l’issue de celle-ci et sur réception de la facture par le client, sans escompte. Le 3e chèque remis par le client sera encaissé et le solde éventuel sera demandé sur présentation de la facture finale. Le non-paiement à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture donne lieu à l’application par le prestataire d’une pénalité de retard au taux de 15 % indiqué sur le montant TTC et exigible sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code du Commerce, le client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € TTC.
Le prestataire peut organiser des dégustations pour permettre aux clients de faire leur choix en vue de la prestation finale. Ces dégustations font l’objet d’une facturation selon la quantité consommée, à régler le jour même. Le prestataire décline toute responsabilité concernant les produits apportés par le client et ou confectionnés par un autre prestataire ainsi que ceux restant après la prestation et que le client désirerait conserver. Un produit peut être modifié en cas de rupture lié à un problème sanitaire ou à une rupture de stock. Le prestataire n’assure pas la mise en place des tables, des chaises, ne dresse pas la table et n’assure pas la décoration de la salle. Le prestataire peut assurer le service à table pour un maximum de 15 personnes. Pour un nombre de convives supérieur, le client doit prévoir l’emploi de serveurs. Le prestataire assure la vaisselle et le nettoyage de la cuisine après prestation.
Le prestataire est tenu des défauts de conformité des biens et services figurant sur le contrat, dans les conditions prévues aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation. Le client ne peut se prévaloir d’une garantie contractuelle à l’égard du prestataire. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux convives à l’occasion de la prestation. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. La consommation excessive de boissons par les convives sera exclusivement de la responsabilité de l’organisateur de l’événement. Le prestataire est titulaire du assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de la Société Générale. Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire du matériel en bon état de fonctionnement notamment s’agissant de la conservation des aliments afin que la chaîne du froid puisse être respectée. Dans l’éventualité où le client souhaiterait conserver le reste des préparations culinaires pour un nouveau service le lendemain de la réception, le prestataire ne serait être tenu pour responsable des la dégradation de la qualité des préparations.
Les présentes conditions générales de vente et de prestation ainsi que tous les documents qui en découlent sont soumis à la législation française. Tout litige ou contestation auxquels ils pourraient donner lieu, aussi bien s’agissant de leur conclusion, exécution, interprétation ou rupture, seront portés devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social du prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou de demandes incidentes ou d’appel en garantie ; et ce en dépit d’éventuelles stipulations contraires figurant sur les propres documents de clients.
En cas de litige résultant de la présente convention, le client ayant la qualité de consommateur, peut en vertu de l’article L612-1 du Code de la Consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au prestataire. Il peut saisir un des médiateurs référencés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la Consommation (CECMC) consultable sur le site Internet du Ministère de l’Economie à l’adresse suivante : economie.gouv.fr/mediation- conso La saisine du médiateur ne devra intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une reclamation écrite.
Le client est informé que le prestataire met en œuvre un traitement des données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion de la facturation et du suivi des dossiers de ses clients ainsi que la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont seules destinées au prestataire. En application de la loi Informatique et Libertés, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, aux fins de rectification, interrogation ou opposition pour motif légitime en faisant la demande à l’adresse suivante : cvalquiregale@yahoo.com ou par courrier postal C’est Val qui régale 193 rue Jean-Jaurès 59161 Escaudoeuvres. Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité signée.
C’est Val qui régale
EI – Valérie Lancel
193 rue Jean-Jaures
59161 Escaudoeuvres
0661292999
cvalquiregale@yahoo.com